Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 29/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site ICE ROOM entre :
- Le Vendeur : ICE ROOM, dont le siège social est situé à/ 13J Chemin des plantées,74200,Thonon-les-Bains
- 0658155694, joignable à l'adresse e-mail : malcolmecom@outlook.fr
- Le Client : toute personne physique majeure ou personne morale effectuant un achat sur le site.
La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit fait l'objet d'une description aussi fidèle que possible. Toutefois, les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 3 – Commande
Toute commande passée sur le site constitue une offre d'achat.
La vente est considérée comme définitive après validation du paiement et envoi d'un e-mail de confirmation de commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, de suspicion de fraude ou de problème de paiement.
Article 4 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés sur Shopify (carte bancaire, PayPal ou autres moyens de paiement disponibles au moment de la commande).
Aucune information bancaire n'est conservée par le vendeur.
Article 5 – Livraison
Les commandes sont expédiées selon les délais indiqués dans la Politique d'expédition.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon les transporteurs ou des circonstances exceptionnelles.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un retard indépendant de sa volonté.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le produit doit être retourné :
- dans son état d'origine ;
- non utilisé ;
- complet ;
- dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.
Article 7 – Produits défectueux
En cas de produit défectueux ou non conforme, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais avec des photographies permettant de constater le défaut.
Après vérification, un échange, une réparation ou un remboursement pourra être proposé conformément aux garanties légales applicables.
Article 8 – Garanties légales
Les produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit français, notamment :
- la garantie légale de conformité ;
- la garantie contre les vices cachés.
Ces garanties s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d'une mauvaise utilisation du produit par le client ;
- des dommages résultant d'un usage non conforme aux instructions ;
- des interruptions temporaires du site ou de tout cas de force majeure.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Elles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, le service après-vente et les obligations légales.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photographies, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au client sur simple demande ou conformément aux obligations légales applicables.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions légales applicables.
Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
ICE ROOM
E-mail : malcolmecom@outlook.fr
Adresse : 13J Chemin des plantées